2G3 Diagnostics immobiliers
RT2012 : Étude thermique sur Vic-en-Bigorre

Que proposez-vous si mes diagnostics, ne sont plus valides lors de la vente ? Si les diagnostics immobiliers ne sont plus valides au moment de la signature de la vente, ils doivent être refaits avant de pouvoir signer l’acte authentique chez le notaire. Il faut faire repasser un diagnostiqueur certifié pour établir un nouveau rapport à jour. Les nouveaux diagnostics seront intégrés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à transmettre à l’acheteur. La mise à jour du diagnostics ERP est gratuite. Celle des diagnostics termites et mérule, leur première mise à jour sera gratuite, les suivantes seront à prix réduit. Durée de validité des diagnostics immobiliers (vente et location) : Diagnostic Durée de validité pour la vente Durée de validité pour la location Remarques importantes DPE 10 ans 10 ans Obligatoire pour tous les biens. Les DPE réalisés entre 2018 et mi-2021 peuvent être à refaire selon leur fiabilité. Amiante Illimitée si absence Illimitée si absence Concerne les bâtiments dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Plomb Illimitée si absence / 1 an si présence Illimitée si absence / 6 ans si présence Concerne les logements construits avant 1949. Électricité 3 ans 6 ans Pour les installations de plus de 15 ans. Gaz 3 ans 6 ans Même condition que pour l’électricité. ERP 6 mois 6 mois Doit être à jour à la signature (vente ou bail). Termites 6 mois 6 mois Obligatoire uniquement dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral. Mérule 6 mois Non obligatoire Concerné uniquement dans certaines zones à risque. Bruit Illimitée (tant que le plan d’exposition n’est pas révisé) Illimitée Obligatoire si le bien est situé dans une zone de plan d’exposition au bruit (PEB).

Que se passe t'il si de l'amiante est découvert dans un bâtiment à démolir ? Voici ce qu’il faut savoir si de l’amiante est découvert dans un bâtiment à démolir 👇 ⚠️ 1. L’amiante, un matériau dangereux : L’amiante a été largement utilisé dans la construction jusqu’en 1997, pour ses qualités isolantes et ignifuges. Mais ses fibres sont hautement toxiques lorsqu’elles sont libérées dans l’air : elles peuvent causer des maladies graves (asbestose, cancers pulmonaires, mésothéliome, etc.). 🧾 2. Obligation de diagnostic avant démolition : Avant toute démolition d’un bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, la loi impose un diagnostic amiante avant démolition (DAAD). Ce diagnostic vise à : -repérer tous les matériaux contenant de l’amiante, -définir les précautions à prendre avant et pendant les travaux, -protéger les travailleurs, riverains et l’environnement. Ce diagnostic doit être réalisé par un opérateur certifié et transmis aux entreprises de travaux avant le chantier. 🏗️ 3. Si de l’amiante est découvert Si le diagnostic ou les travaux révèlent la présence d’amiante, la démolition ne peut pas commencer immédiatement. Il faut suivre une procédure stricte : Étape 1 — Confinement et plan de retrait : L’entreprise doit : -élaborer un plan de retrait ou de confinement de l’amiante, -le soumettre à l’Inspection du travail, à la CARSAT et à l’OPPBTP, -attendre leur validation avant d’intervenir. Étape 2 — Travaux de désamiantage : Le retrait de l’amiante doit être effectué par une entreprise certifiée amiante, respectant : -des mesures de confinement, -des procédures de protection du personnel (EPI, ventilation, contrôles d’air), -et une évacuation réglementée des déchets amiantés vers un centre agréé. Étape 3 — Contrôle après désamiantage : Une fois les travaux terminés : -un contrôle visuel et des mesures d’empoussièrement sont réalisés, -si les résultats sont conformes, la démolition peut alors commencer. 🚛 4. Gestion des déchets amiantés : Les déchets doivent être : -emballés, étiquetés, et transportés selon les règles ADR, -déposés dans un centre de stockage autorisé pour déchets dangereux, -accompagnés d’un bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA), obligatoire pour tracer leur élimination. ⚖️ 5. Sanctions en cas de non-respect : Ne pas faire ou ignorer un diagnostic amiante avant démolition peut entraîner : -une interdiction de chantier par l’inspection du travail, -des amendes lourdes (jusqu’à 9 000 € par manquement), -voire des poursuites pénales en cas de mise en danger d’autrui. ✅ En résumé : Étape Action obligatoire 1️⃣ Diagnostic avant démolition Repérage complet de l’amiante 2️⃣ Plan de retrait validé Avant tout début de travaux 3️⃣ Désamiantage par une entreprise certifiée Confinement, retrait, sécurité 4️⃣ Contrôle final Vérification de l’absence d’amiante 5️⃣ Démolition autorisée Une fois le site déclaré sain

On me demande le diagnostic mérule, qu'est-ce que c'est ? Le diagnostic mérule est un constat lié à la présence (ou au risque de présence) de mérule, un champignon lignivore (qui se nourrit du bois), pouvant attaquer la charpente, les planchers, les poutres et les menuiseries d’un bâtiment. Voici les points essentiels 👇 🔍 1. Qu’est-ce que la mérule ? La mérule pleureuse (Serpula lacrymans) est un champignon qui se développe dans les environnements : -humides (taux d’humidité > 20 % dans le bois), -mal ventilés, -sombres, souvent dans les caves, vides sanitaires, combles ou derrière les doublages. Elle provoque la dégradation rapide du bois, le rendant friable, ce qui peut compromettre la solidité du bâtiment. 🧾 2. Le diagnostic mérule, c’est quoi ? C’est un état du bâtiment qui vise à détecter la présence ou l’absence de mérule (ou d’autres champignons lignivores) dans un logement. Il n’est obligatoire que dans certaines zones. 📍 3. Où est-il obligatoire ? Le diagnostic mérule est obligatoire uniquement dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Ces zones sont classées comme à risque de mérule. 👉 Si ton bien est situé dans une commune concernée par un arrêté préfectoral, le diagnostic doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la vente. Tu peux vérifier cela : -en consultant la préfecture du département, -ou en regardant le site de la mairie ou du ministère du Logement. 🏠 4. Si la commune n’est pas en zone à risque Le diagnostic mérule n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé : si le bâtiment est ancien, humide, ou a déjà eu des problèmes de champignons ou d’infiltration. ⚠️ 5. En cas de présence de mérule Si la mérule est détectée : -il faut déclarer la présence en mairie (obligation légale), -et traiter rapidement (travaux de décontamination, remplacement de bois touchés, amélioration de la ventilation, etc.).

Qui peut me forcer à procéder au désamiantage ? 👉 Plusieurs autorités peuvent t’imposer ou te contraindre à procéder à un désamiantage, selon la situation (vente, travaux, démolition, ou mise en sécurité d’un bâtiment). ⚖️ 1. Les autorités pouvant t’imposer un désamiantage : -🏛️ Le préfet : Si un risque pour la santé publique est constaté (ex. immeuble contenant de l’amiante dégradée) Peut ordonner le désamiantage par arrêté préfectoral (Code de la santé publique – art. R1334-27 à R1334-29) et fixer un délai d’exécution. -🧱 La mairie (maire) : Si un danger pour les occupants ou le voisinage est identifié. Peut prendre un arrêté de péril ou de sécurité, exigeant la mise en conformité (désamiantage ou confinement). -🧑‍💼 L’Inspection du travail : Si le désamiantage concerne un chantier ou une démolition. Peut interrompre les travaux, imposer un plan de retrait, et sanctionner en cas de non-respect des règles de sécurité (amendes, mise en demeure). -🩺 La DREAL / ARS (Agence régionale de santé) : Si la pollution amiantée touche la santé publique ou l’environnement. Peut exiger une intervention urgente ou saisir le préfet pour faire exécuter les travaux d’office. -⚖️ Le juge: En cas de refus du propriétaire d’agir après mise en demeure. Peut ordonner le désamiantage sous astreinte financière ou autoriser une exécution d’office aux frais du propriétaire. 🏠 2. Cas concrets où le désamiantage devient obligatoire : Situation Obligation 🧱 Bâtiment à démolir (avant 1997) Diagnostic amiante avant démolition obligatoire. Si présence → désamiantage avant toute démolition. 🛠️ Travaux ou rénovation lourde Si des matériaux amiantés sont touchés → obligation de désamiantage ou confinement avant chantier. 🧍‍♀️ Logement loué ou occupé Si l’amiante est dégradée (fibres libérées) → le préfet ou la mairie peut obliger le propriétaire à faire les travaux. 🧾 Vente d’un bien Pas d’obligation de désamiantage avant vente, sauf danger immédiat. Mais l’acheteur sera informé via le diagnostic amiante. 🚨 3. Si tu refuses de désamianter malgré une obligation Les conséquences peuvent être sérieuses : -Mise en demeure par l’autorité compétente, -Travaux d’office aux frais du propriétaire, -Amende administrative (jusqu’à 9 000 €), Et en cas de mise en danger d’autrui : sanctions pénales (jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende). ✅ 4. En résumé : Situation Qui peut te forcer ? Base légale principale Bâtiment dangereux pour la santé Préfet / ARS Code de la santé publique (R1334-27 à R1334-29) Chantier ou démolition Inspection du travail Code du travail (R4412-94 et suivants) Danger pour le public ou voisinage Maire Code de la construction et de l’habitation (L511-1) Refus persistant Tribunal administratif / judiciaire Sur requête du préfet ou des occupants

Étude thermique Artiguelouve, Étude thermique Plaisance, Étude thermique Campan, Étude thermique Poey-de-Lescar, Étude thermique Lasseube, Étude thermique Assat, Étude thermique Denguin, Étude thermique Orleix, Étude thermique Boulogne-sur-Gesse, Étude thermique Buros, Étude thermique Riscle, Étude thermique Bénéjacq, Étude thermique Masseube, Étude thermique Asson, Étude thermique Laloubère, Étude thermique Ger, Étude thermique Mazères-Lezons, Étude thermique Nogaro, Étude thermique Coarraze, Étude thermique Arudy